Conditions Générales de Vente Vendeur

2.1. Critères d'éligibilité

Pour devenir vendeur sur Kalis Market, le candidat doit :

• Être majeur (18 ans minimum) et capable juridiquement
• Disposer d'un numéro SIRET valide (professionnels) ou être auto-entrepreneur
• Fournir une pièce d'identité en cours de validité
• Accepter les présentes CGV Vendeur et les Conditions d'Utilisation
• Disposer d'un compte bancaire au nom du vendeur pour recevoir les paiements

2.2. Processus d'inscription

L'inscription se fait sur invitation ou demande validée par l'équipe Kalis Market. Le vendeur doit fournir les documents suivants :

• Copie de pièce d'identité recto-verso
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Kbis ou certificat d'inscription auto-entrepreneur (si applicable)
• RIB au nom du vendeur

2.3. Vérification d'identité

Kalis Market se réserve le droit de procéder à une vérification approfondie de l'identité du vendeur et de suspendre ou refuser toute inscription en cas de doute sur l'authenticité des informations fournies.

3.1. Catégories autorisées

Kalis Market accepte les catégories de produits suivantes :

• Œuvres d'art originales (peintures, sculptures, photographies d'art)
• Éditions limitées certifiées
• Objets de collection authentifiés
• Produits de luxe avec certificat d'authenticité
• Articles industriels certifiés (horlogerie, joaillerie)

3.2. Produits interdits

Sont strictement interdits à la vente :

• Contrefaçons ou copies non autorisées
• Produits contrevenant aux droits de propriété intellectuelle
• Articles illégaux, dangereux ou contraires à l'ordre public
• Produits à caractère pornographique, violent ou discriminatoire
• Animaux vivants ou parties d'animaux protégés

3.3. Obligation d'authenticité

Le vendeur garantit l'authenticité de tous les produits mis en vente. Pour les œuvres d'art et objets de collection, un certificat d'authenticité numérique sécurisé par blockchain sera généré automatiquement par Kalis Market. Le vendeur s'engage à fournir toute documentation justifiant la provenance et l'authenticité du produit.

4.1. Structure des commissions

4.2. Système de parrainage en cascade

Les vendeurs peuvent bénéficier d'un système de parrainage sur 3 niveaux, générant des commissions sur les ventes de leurs filleuls :

Note : Le système de parrainage est optionnel. Les commissions sont calculées automatiquement et versées avec les paiements réguliers.

4.3. Modalités de paiement

• Fréquence : Hebdomadaire ou mensuelle (selon préférences du vendeur)
• Solde minimum requis : 100€ pour déclencher un versement
• Délai de traitement : 2-5 jours ouvrés
• Devises supportées : EUR, USDT, BTC, ETH
• Méthodes de paiement : Virement SEPA, PayPal, Crypto-wallet

4.4. Retenue en cas de litige

En cas de réclamation acheteur ou litige en cours, Kalis Market se réserve le droit de retenir le paiement correspondant pendant 30 jours maximum après clôture du litige, le temps de vérifier la résolution.

5.1. Génération automatique du certificat NFT

Chaque produit vendu sur Kalis Market est accompagné d'un certificat d'authenticité numérique sous forme de NFT (Non-Fungible Token) sécurisé par blockchain. Ce certificat contient :

• Identité du créateur original
• Date de création et de première vente
• Hash cryptographique des preuves (images, documents, métadonnées C2PA)
• Historique complet de propriété (traçabilité)
• Conditions de royalties permanentes

5.2. Droits du vendeur sur le certificat

Le vendeur convient que :

• Kalis Market a le droit exclusif de générer et de stocker ce certificat NFT sur la blockchain
• L'acheteur reçoit les droits de transfert du certificat lors de l'achat
• Le certificat est lié de manière permanente au produit physique ou numérique
• Le vendeur original conserve le droit moral (paternité de l'œuvre)

5.3. Royalties permanentes sur reventes

Important : Les royalties sont versées automatiquement à l'adresse wallet ou compte bancaire lié au vendeur original. Le vendeur doit maintenir ses coordonnées de paiement à jour.

6.1. Fonctionnement de l'escrow blockchain

Pour toutes les transactions de produits physiques authentiques (art, luxe, collection), Kalis Market utilise un système d'escrow automatisé via smart contract qui garantit la sécurité de la transaction pour le vendeur et l'acheteur :

6.2. Gestion des litiges en escrow

En cas de litige (produit non conforme, endommagé, non reçu), une procédure d'arbitrage s'ouvre :

• Les fonds restent bloqués dans l'escrow pendant toute la durée du litige
• Kalis Market peut demander des preuves supplémentaires (photos, vidéos, expertises)
• Délai maximum de résolution : 30 jours
• En cas de fraude avérée du vendeur, le compte peut être suspendu et les fonds remboursés à l'acheteur

6.3. Responsabilité du vendeur

Le vendeur s'engage à expédier le produit dans l'état exact décrit dans l'annonce, avec emballage sécurisé et assurance appropriée. Toute tentative de fraude (envoi d'un produit différent, contrefaçon) entraîne :

• Fermeture immédiate du compte vendeur
• Confiscation des fonds en escrow
• Poursuite judiciaire possible
• Inscription sur liste noire partagée (prévention fraude)

7.1. Droits du vendeur

Le vendeur conserve l'intégralité de ses droits d'auteur et de propriété intellectuelle sur les œuvres et produits vendus via Kalis Market. La vente du produit physique ou numérique ne transfère PAS automatiquement les droits de reproduction, sauf mention explicite contraire dans la description du produit.

7.2. License d'utilisation accordée à Kalis Market

En listant un produit, le vendeur accorde à Kalis Market une license non-exclusive, mondiale et gratuite pour :

• Afficher le produit et ses images sur la plateforme Kalis Market
• Créer des aperçus, vignettes et variations optimisées pour différents appareils
• Utiliser dans du contenu marketing (newsletters, réseaux sociaux) avec possibilité d'opt-out
• Archiver pour historique de vente et traçabilité blockchain

Le vendeur peut à tout moment demander le retrait de ses images du contenu marketing en envoyant un email à marketing@kalis.market.

7.3. Vérification anti-contrefaçon et système C2PA

Pour les produits nécessitant une vérification d'authenticité (œuvres d'art, objets de luxe), Kalis Market peut :

• Demander des documents d'authentification (certificat d'origine, facture d'achat, expertise)
• Utiliser le système C2PA (Coalition for Content Provenance and Authenticity) pour vérifier la provenance numérique
• Faire appel à des experts tiers pour validation (frais à la charge du vendeur si contrefaçon détectée)
• Refuser la mise en vente si doute sérieux sur l'authenticité

8.1. Motifs de suspension temporaire

Kalis Market se réserve le droit de suspendre temporairement un compte vendeur dans les cas suivants :

• Plaintes répétées d'acheteurs (≥3 litiges en 30 jours)
• Non-respect des délais d'expédition (≥3 retards en 30 jours)
• Doute sérieux sur l'authenticité d'un produit (vérification en cours)
• Non-fourniture de documents requis pour vérification
• Suspicion d'activité frauduleuse ou de blanchiment d'argent

Pendant la suspension, le vendeur ne peut pas lister de nouveaux produits mais conserve l'accès à son dashboard pour traiter les commandes en cours.

8.2. Motifs de fermeture définitive du compte

Le compte vendeur sera définitivement fermé en cas de :

• Vente avérée de contrefaçons
• Fraude confirmée (faux certificats, fausses preuves)
• Non-expédition répétée (≥3 commandes annulées pour non-expédition)
• Violation grave des CGV Vendeur ou Conditions d'Utilisation
• Activités illégales (blanchiment, financement terrorisme, etc.)
• Usurpation d'identité ou fausse déclaration

8.3. Conséquences de la fermeture de compte

• Suppression de toutes les annonces actives
• Blocage de l'accès au dashboard vendeur
• Versement du solde restant (si aucune réclamation en cours) sous 30 jours
• Conservation des données de transaction pendant 10 ans (obligation légale)
• Les royalties permanentes restent actives : Le vendeur continue de recevoir les 5% sur reventes futures même après fermeture de compte

8.4. Résiliation volontaire par le vendeur

Le vendeur peut à tout moment demander la fermeture de son compte en envoyant un email à seller-support@kalis.market. Les conditions suivantes s'appliquent :

• Toutes les commandes en cours doivent être finalisées
• Aucun litige en cours
• Délai de préavis : 30 jours
• Versement du solde final dans les 14 jours après fermeture
• Les royalties permanentes continuent d'être versées

8.5. Droit à l'oubli et suppression des données

Conformément au RGPD, le vendeur peut demander la suppression de ses données personnelles 10 ans après la dernière transaction. Les données de transaction (factures, certificats NFT, historique blockchain) ne peuvent être supprimées en raison d'obligations légales et fiscales.

9.1. Processus de réclamation vendeur

En cas de problème avec un acheteur, un paiement retardé ou toute autre difficulté, le vendeur doit suivre le processus suivant :

1. Contacter le support vendeur : seller-support@kalis.market
2. Fournir toutes les preuves nécessaires (emails, photos, numéros de suivi)
3. Délai de réponse : 48h maximum (jours ouvrés)
4. Résolution à l'amiable recherchée en priorité

9.2. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le vendeur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

9.3. Arbitrage Kalis Market

Pour les litiges liés aux transactions en escrow, Kalis Market peut intervenir comme arbitre neutre. L'équipe d'arbitrage analysera les preuves fournies par les deux parties et rendra une décision dans un délai de 30 jours maximum.

9.4. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV Vendeur sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

10.1. Données collectées

Dans le cadre de l'activité de vente sur Kalis Market, les données suivantes sont collectées :

• Identité : Nom, prénom, date de naissance, pièce d'identité
• Coordonnées : Adresse postale, email, téléphone
• Données bancaires : RIB, coordonnées PayPal, adresses crypto-wallet
• Données professionnelles : SIRET, Kbis, numéro TVA
• Données de transaction : Historique des ventes, commissions, litiges

10.2. Finalités du traitement

• Gestion du compte vendeur et vérification d'identité
• Traitement des paiements et versements
• Génération et gestion des certificats NFT
• Prévention de la fraude et conformité réglementaire (KYC/AML)
• Support client et résolution de litiges
• Communications marketing (avec consentement opt-in)

10.3. Droits du vendeur

Conformément au RGPD, le vendeur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données incorrectes
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli) après 10 ans
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement (sauf obligations légales)

Pour exercer ces droits, contacter : privacy@kalis.market

Pour plus d'informations, consulter notre Politique de confidentialité complète.

Kalis Market se réserve le droit de modifier les présentes CGV Vendeur à tout moment. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après notification par email à l'adresse du vendeur.

En cas de modification substantielle (commissions, royalties, conditions de paiement), le vendeur pourra refuser les nouvelles conditions et demander la fermeture de son compte dans le délai de 30 jours. Passé ce délai, la poursuite de l'activité de vente vaudra acceptation des nouvelles CGV.